Affectation des résultats dans l’entreprise sociétaire

Dans l’entreprise sociétaire, la recherche des résultats est gérée par la loi ou par les statuts de la société.

Concernant les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), le Code de commerce prédit dans ses articles L. 232-10, 232-11 et 232-16, l’illustration d’une partie des gains en provisions, la détermination d’un gain partageable et le calcul d’un premier dividende dont le taux est déterminé par les statuts.

À peine de caducité de toute délibération opposé, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le gain de l’exercice, baisser, le situation échéante, des déficits antérieures, une saisie d’un vingtième au moins apprêté à la formation d’un fonds de provision qu’on appel, « réserve légale ».

Cette saisie n’est pas obligatoire, lorsque la provision atteint le dixième du capital de la société.

 

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