Le registre des immobilisations et des amortissements
Les prestataires installés sous le système de la déclaration contrôlée doivent comporter un registre des immobilisations et des amortissements comprenant la date d’achat ou d’ouvrage et le coût de revient des éléments d’actif apprêtés par nature à la pratique de leur profession et des biens, qui sans être apprêtés par nature à la pratique de leur métier, sont utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle et que les prestataires orient de faire paraître dans leur historique professionnel. Ce document comporte également le montant des amortissements accomplis sur ces immobilisations, ainsi qu’éventuellement le prix et la date d’abandon de ces mêmes bases.
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