Accueil du site /

 

 

 Les sociétés de civiles de placement immobilier SCPI

Les sociétés civiles d’investissement immobilier sont dirigées par l’article L. 214-50 du Code financier et monétaire : elles « ont pour sujet unique l’achat et la gérance d’un bien immobilier locatif ». Pour les nécessités de cette gérance, elles peuvent faire des travaux de progrès et, à terme accessoire, à des travaux d’élargissement et de rétablissement ; elles peuvent procurer des fournitures ou équipements essentiels à l’utilisation des bâtiments. Elles peuvent, en plus, abandonner des éléments de bien immobilier à partir qu’elles ne les ont pas acquis pour but de les vendre et que de pareilles abandons ne montrent pas une qualité courante.

 

Dans la même rubrique


comptabilite-guide.com | 2009 - 2010