TVA sur opérations intra-communautaires
A partir du 1er janvier 1993, les règles d’exportation et d’importation ont été changées, pour les commissions entre la France et un autre État de l’Union européenne, par celles de survenance et d’achat communautaires.
Le système de la TVA des accès et sorties du territoire national est structuré comme suit
les exportations (dans un pays non membres de l’Union) sont évitées de TVA ; les importations (découlant de pays non membres de l’Union) sont asservies à la TVA : cette TVA est acquittée lors du passe en douane ;
les livraisons (pour les pays membres de l’Union) sont évitées de la TVA quand les formalités suivantes sont assemblées :
- la livraison doit être accomplie à titre onéreux,
- le commerçant doit être un asservi agissant en tant que tel,
- l’acheteur doit être un asservi ne profitant pas, dans son État, de système dérogatoire : cette formalité est regardée comme étant remplie si l’acheteur transmet au marchand son numéro de transfert à la TVA dans son État ;
- les achats (découlant des pays de l’Union) sont, quand elles sont accomplies à titre onéreux par un asservi en tant que tel et quand le marchand est lui même asservi dans un autre État membre, soumis à la TVA en France, la TVA étant à rembourser à la recette des taxes et non plus aux douanes.
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