Rachat d’actions et d’obligations
La restitution d’actions
L’acquisition par une entreprise de ses propres actions est en réalité refusée (art. L. 225-206 du Code de commerce).
Toutefois dans des cas bien donnés, cette loi permet cet achat :
- diminution de capital non motivée par des déficits (art. L. 225-207)
- dotation à ses salariés (art. L. 225-208) ;
- normalisation du cours en bourse (art. L. 225-209)
- diffusion de patrimoine (art. L. 225-213)
- couverture d’une caducité (art. L. 235-6).
La restitution est inscrite dans le compte « Actions propres », le déficit ou le bénéfice accompli étant inscrits dans les comptes :
- Déficits découlant du rachat par la société d’actions ou d’obligations transmises par elle-même » ;
- Bénéfices découlant du rachat par la société d’actions ou d’obligations transmise par elle-même ».
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