Cours gratuits de comptabilité en ligne

Créer une entreprise et gérer la concurrence

hasssan — 2010-09-07T02:47:08Z

Vous avez envie de faire partie du monde des affaires ? Mais vous n'êtes pas familiers avec les démarches administratives ? Pas de problème, Entreprise-Move.com vous présente tout ce qu'il faut savoir avant de commencer ; de moyens de financement à la stratégie de marketing et communication…

C'est un guide de bons conseils utiles crée pour vous assister à la création de votre entreprise et la croissance de votre activité dans un marché où les concurrents ne manquent pas : exposition d'idées, choix du statut juridique, développement du chiffre d'affaire, procédures d'investissement, les facteurs de pérennité de l'entreprise…et bien plus sur Entreprise-move.com

Jeune entrepreneur : conseils de chefs d'entreprises

hasssan — 2010-08-18T02:24:47Z

Comment distinguer les facteurs qui exposent qu'une jeune entreprise arrive à atteindre les objectifs d'avant sa création ou échoue à le faire après trois ans de dynamisme ? Les professionnels nous révèlent que des principes de base comme le choix du secteur d'activité, l'investissement promoteur, l'expérience dans le domaine ou encore la formation de l'entrepreneur ont un rôle déterminant… sur Entreprise-move.com vous allez découvrir les secrets du succès des chefs d'entreprise.

Des rubriques d'assistance sont expliquées sur le Entreprise-move.com : conseil investissement, soutien technique pour la création d'entreprise, obtenir des aides étatiques auprès d'associations d'aide à la création de PME… et bien plus.

Réalisez vos projets grâce aux solutions de centre d'appel Tersea.com

hasssan — 2010-08-13T15:40:36Z

Hotline technique capable de répondre aux questions les plus complexes de vos clients, équipe de télé-conseillés expérimentés qui se charge d'assister vos clients à bien utiliser vos produits, des solutions innovantes pour maitriser votre service client, une formation de qualité axés sur les relations clients et un service de conseil en organisation et en management. Ces critères sont parmi les atouts de spécialiste de télémarketing au Maroc, le centre d'appel Terse.com

Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion de vos opérations administratives, ou vous désirez recentrer sur vos activités les plus stratégiques Tersea vous fournit la meilleure qualité d'externalisation de certaines fonctions de votre entreprise : saisie de données, gestion de la paie, finances et comptabilité…

Comptabilte-astuces.com : un guide pratique des notions de la comptabilité

hasssan — 2010-08-13T01:19:33Z

Comptabilte-astuces.com est un portail d'informations pour les étudiants des écoles de gestion et de management dont ils peuvent apprendre des notions de base de comptabilité avec des cas pratiques et exercices. Aussi, c'est une référence pour les experts comptables pour apprendre d'une manière autodidacte, voila quelques notions de comptabilité qu'on va aborder :

- Introduction à la comptabilité

- Télécharger un logiciel de comptabilité gratuit et payant chronologiques

- Comprendre le bilan provisoire de la comptabilité

- Inventaire de marchandise

Les effets de la compensation

hasssan — 2010-07-08T10:48:09Z

La compensation se traduit par un double paiement qui présente la particularité d'être automatique.

Le paiement

La compensation a pour conséquence que les obligations réciproques sont considérées comme payées à concurrence de la plus faible. En même temps que les obligations sont éteintes, les sûretés qui les assortissaient le sont également. Ainsi, les cautions se trouvent désormais libérées.

L'automaticité du paiement

La compensation provoque l'extinction des obligations dès que les conditions sont réunies sans que l'intervention des parties ni du juge ne soit nécessaire.
A supposer que la compensation soit invoquée en justice, le tribunal ne la prononce pas, il se contente de la constater. Il ne rend qu'un jugement délibératif. La compensation opère un paiement forcé dont la volonté est exclue.

L'invocation de la compensation

Le débiteur judiciairement poursuivi en paiement de sa dette, doit, s'il entend en obtenir le bénéfice, invoquer la compensation. Le tribunal ne peut pas invoquer d'office le moyen tiré de ce mécanisme.

L'obligation de garantie

hasssan — 2010-07-08T10:46:05Z

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'éviction et contre les vices cachés.
Il s'agit de protéger l'acquéreur soit contre le fait d'un tiers, soit contre le fait du vendeur lui-même.

La garantie contre l'éviction des tiers

Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les risques d'éviction du fait des tiers.
Il résulte de l'article 538 du D.O.C. qu'en cas d'une éviction totale, l'acquéreur est en droit de demander :

Le remboursement des frais qu'il avait assumés lors de la conclusion du contrat ;
Le remboursement de ceux qu'il a supportés à l'occasion du procès mené par le tiers et de la demande en garantie qu'il a formulée ;
Le versement des dommages intérêts qui sont la suite directe de l'éviction ;
Dans l'hypothèse d'une éviction partielle, l'acheteur a le choix de solliciter la résolution ou le maintien du contrat.

La garantie contre l'éviction du vendeur

Le vendeur a l'obligation de s'abstenir de tout acte qui serait de nature à troubler l'exercice par l'acheteur de ses droits sur la chose acquise : « qui doit garantie ne peut évincer ».

Ventes au départ et ventes à l'arrivée

La vente est "au départ" ou "à l'expédition", voire "à l'embarquement" lorsque la livraison précède l'opération de transport. Le vendeur se contente de livrer la marchandise au port d'embarquement ou à bord du navire désigné par l'acheteur qui en assume les risques dès cette livraison. La vente est dite "à l'arrivée" ou "à destination" ou encore "au débarquement" lorsque la livraison intervient après l'opération de transport. Dans ces ventes le vendeur a la charge du transport et en supporte les risques. Dans la version "Incoterms CCI 2000", sur un total de 13 Incoterms, 8 sont au départ, 5 à l'arrivée.

Conditions d'opposabilité aux tiers

hasssan — 2010-07-08T10:42:18Z

La cession de créance n'est opposable aux débiteurs et aux ayants cause du cédant que si les formalités prévues par l'article 195 du D.O.C. sont accomplies :
Signification de la cession au débiteur cédé par acte d'huissier. Ou acceptation de la cession par le débiteur cédé dans un acte authentique.

Ventes au départ et ventes à l'arrivée

Conditions de la cession de créance

L'accord du cédant et du cessionnaire doit être complété par une formalité destinée à informer les tiers.

Les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire

La cession de créance est un contrat consensuel auquel s'appliquent les règles habituelles de formation du contrat. La cession est réalisée dès l'accord des volontés. Aucune condition de forme n'est requise. La cession peut, en principe porter sur n'importe quelle créance y compris à terme ou conditionnelle. Il existe cependant des créances déclarées incessibles par la loi : créance alimentaire, fraction insaisissable du salaire et des créances intuitu personne (pension d'invalidité).

Conditions de compensation, réciprocité des obligations novation par changement de débiteur

hasssan — 2010-07-08T10:38:54Z

Les dispositions légales relativement aux conditions de la compensation n'étant que supplétives, les parties ont la faculté d'y déroger et d'organiser une compensation conventionnelle échappant aux conditions de la compensation légale. Certaines des conditions formulées par le législateur ont trait aux rapports d'obligation (conditions objectives), d'autres à la situation des partenaires (conditions subjectives).
Certaines de ces conditions ont trait à la réciprocité des obligations (1), d'autres à l'objet des obligations (2).

La réciprocité des obligations

La compensation ne peut jouer que si les parties sont réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre. Cette condition remplie, peu importe que les obligations réciproques soient de nature contractuelle ou délictuelle. Encore doit-il s'agir d'obligations civiles à l'exclusion d'obligation naturelle.
Il est, cependant, certaines obligations dont, par exception, le législateur interdit la compensation. Il souhaite, en effet, que certaines créances soient payées bien que leurs titulaires soient eux-mêmes débiteurs de leurs créanciers. Ainsi en est-il des créances alimentaires, de la créance d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, de la créance de restitution d'un bien remis à titre de dépôt ou de prêt à usage, des créances de l'Etat et des communes pour contribution ou taxes, ou encore lorsque le débiteur a renoncé dès l'origine à la compensation.

La novation par changement de débiteur

L'article 350 dispose : « lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ». Possible seulement si le créancier accepte qu'un nouveau débiteur prenne la place de l'ancien. Ce type de novation constitue le seul moyen de réaliser une cession de dette.

L'entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de biens et de services variés, et des clients à qui elle fournit biens et/ou services. Dès lors, l'activité usuelle de l'entreprise est vivifiée par une myriade de contrats : les uns lui permettent d'assurer les différentes fonctions économiques qu'elle assume, les autres systématisent les flux des recettes et des dépenses.

Il convient, par conséquent, d'analyser les activités contractuelles de l'entreprise (Titre I) avant de procéder à l'étude des techniques juridiques de règlement des créances (Titre II).

La transmission indirecte des obligations

hasssan — 2010-07-08T10:35:08Z

La transmission indirecte des obligations est indirectement assurée par la technique de la délégation. Celle-ci peut être définie comme une convention entre trois personnes par laquelle un créancier (le déléguant) donne à son débiteur (le délégué) qui accepte l'ordre de payer sa dette à une autre personne (le délégataire).

Le mécanisme de la délégation peut être rapproché de celui du mandat. Le déléguant (x) donne un ordre au délégué (y) semblable à celui qu'un mandant aurait pu donner à un mandataire. Mais, alors que le mandataire n'est pas personnellement engagé dans les opérations auxquelles il participe puisqu'il n'est qu'un simple intermédiaire, le délégué est engagé personnellement.

Les conditions de la délégation

La délégation suppose la réunion des conditions suivantes :

L'accord des volontés des trois parties (déléguant, délégué et délégataire).
La volonté expresse de déléguer, celle-ci ne se présumant point. Cette condition a pour ambition d'assurer la protection du créancier. Il conserve jusqu'à renonciation formelle son action contre le débiteur originaire qui a pris l'initiative de la délégation.
L'existence d'une obligation valable entre le déléguant (en position de débiteur) et le délégataire (en position de créancier).

Le contrat translatif de propriété

La vente tend à transférer la propriété d'un bien vendu, du patrimoine du vendeur à celui de l'acheteur :

Concernant la vente des corps certains, le transfert de propriété a lieu en principe dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès l'échange des consentements.
Concernant la vente des choses de genre, le transfert de propriété à lieu sauf stipulations contractuelles différentes, lors de leur identification ou de leur individualisation.

S'il s'agit d'une vente en bloc (ex : tout le riz se trouvant dans tel hangar) le transfert de propriété a lieu dès la conclusion du contrat.
S'il s'agit d'une vente de chose de genre non vendue en bloc, mais au poids, au compte, ou à la mesure, le transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles différentes, au moment du pesage, comptage ou du mesurage. Généralement, ces opérations se font contradictoirement en présence des parties ou de leurs représentants.

Le régime de la suspension et de l'interruption

hasssan — 2010-07-08T10:28:57Z

La suspension

La suspension constitue un simple temps d'arrêt dans l'écoulement du délai de prescription. Elle n'efface pas le temps disparu l'événement qui avait justifié la prescription, celle-ci reprendra à compter du point où elle était, auparavant, arrivée.
Aux termes de l'article 378 du D.O.C., la prescription n'a pas lieu dans les hypothèses suivantes :

Entre époux pendant la durée du mariage.
Entre le père ou la mère et leurs enfants.
Entre l'incapable, les habous ou autre personne morale et le tuteur, curateur ou administrateur tant que leur mandat n'a pas pris fin et qu'ils n'ont pas définitivement rendu leurs comptes.

Et, enfin, la prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s'ils n'ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu'après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d'un représentant légal.